Accord de sous-traitance RGPD

Objet et parties

Cet accord, conclu en application de l’article 28 du règlement général sur la protection des données (RGPD), fait partie des conditions générales d’utilisation. Il s’applique dès l’ouverture d’un espace AgriWeb, quelle que soit la formule, y compris gratuite.

L’entreprise cliente est responsable de traitement pour les données qu’elle enregistre dans son espace. AGRI360 (Hichem BENNANI, entrepreneur individuel, 29 rue Tronchet, 75008 Paris) agit comme sous-traitant : il traite ces données uniquement pour lui fournir le service.

Les traitements dont AGRI360 décide lui-même (gestion des comptes, relation commerciale, facturation) relèvent de la politique de confidentialité.

Description des traitements

Finalité

Fournir le logiciel AgriWeb : gestion des clients et prospects, relances, prospection, devis, contrats, suivi terrain, interventions, stocks, planning et organisation des équipes, selon les modules activés.

Opérations

Hébergement, enregistrement, consultation, modification, recherche, import, export, sauvegarde, envoi des e-mails de service, suppression.

Personnes concernées

Clients, prospects et leurs contacts, fournisseurs, partenaires, collaborateurs et utilisateurs de l’entreprise cliente.

Données

Identité et fonction, coordonnées professionnelles, informations sur l’entreprise, historique des échanges, affaires, devis et contrats, notes, observations, photos, documents et enregistrements vocaux.

Données sensibles

Non prévues. L’entreprise cliente s’engage à ne pas en enregistrer sans nécessité.

Durée

La durée du service, puis la période de restitution et de suppression prévue ci-dessous.

Instructions

AGRI360 traite les données sur instruction documentée de l’entreprise cliente : l’utilisation du logiciel, ses réglages, et les demandes écrites de l’administrateur. AGRI360 n’utilise pas ces données pour son propre compte : ni prospection, ni revente, ni entraînement d’intelligence artificielle.

Si une instruction lui paraît contraire à la réglementation, AGRI360 en informe l’entreprise cliente. Si la loi impose un traitement, il l’en informe avant, sauf interdiction légale.

Confidentialité et sécurité

Les personnes autorisées à accéder aux données sont tenues à la confidentialité et n’y accèdent que pour l’assistance, la maintenance ou la sécurité.

Mesures mises en œuvre : connexions chiffrées (HTTPS) ; mots de passe enregistrés chiffrés ; séparation des espaces dans la base de données par des règles d’accès appliquées à chaque requête ; rôles administrateur, membre et lecteur ; fichiers privés accessibles par des liens temporaires ; journal des modifications ; sauvegardes régulières de la base ; corbeille permettant de restaurer une fiche supprimée.

Sous-traitants ultérieurs

L’entreprise cliente autorise AGRI360 à recourir aux prestataires listés sur la page Sous-traitants et hébergement. AGRI360 leur impose des obligations de protection équivalentes et reste responsable de leur respect.

Tout ajout ou remplacement est annoncé à l’administrateur au moins 30 jours à l’avance. L’entreprise cliente peut s’y opposer pour un motif lié à la protection des données ; à défaut de solution, elle peut résilier sans frais avant le changement.

Les transferts hors de l’Union européenne sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne ou par le cadre UE–États-Unis de protection des données lorsque le prestataire y est certifié.

Droits des personnes

AGRI360 aide l’entreprise cliente à répondre aux demandes des personnes (accès, rectification, effacement, opposition…). Le logiciel permet de modifier, exporter et supprimer une fiche. Une demande reçue directement par AGRI360 est transmise à l’entreprise cliente sans y répondre à sa place.

AGRI360 aide aussi l’entreprise cliente, avec les informations dont il dispose, pour ses analyses d’impact et ses échanges avec la CNIL.

Violation de données

AGRI360 notifie à l’administrateur toute violation de données de l’espace dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir eu connaissance. Il précise la nature de l’incident, les données et personnes concernées, les conséquences probables et les mesures prises, et complète ces informations au fur et à mesure. Il appartient à l’entreprise cliente de notifier la CNIL et, si nécessaire, les personnes concernées ; AGRI360 l’assiste.

Contrôle

AGRI360 met à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de cet accord. L’entreprise cliente peut faire réaliser un audit, à ses frais, avec un préavis de 30 jours et un engagement de confidentialité, sans accès aux données des autres clients ni atteinte à la sécurité du service.

Fin des traitements

À la clôture de l’espace, l’entreprise cliente dispose de 30 jours pour récupérer ses données (copie complète et exports). AGRI360 supprime ensuite les données de l’espace et, sur demande, le confirme par écrit. Les copies présentes dans les sauvegardes sont effacées au fil de leur rotation et ne sont pas utilisées entre-temps.

Toute demande liée à cet accord s’adresse à contact@agriweb.pro, en précisant l’entreprise et l’espace concernés.