Conditions générales de vente

Champ d’application

Ces conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux abonnements payants au logiciel AgriWeb, fournis par Hichem BENNANI, entrepreneur individuel exerçant sous le nom AGRI360, SIREN 813 522 612, 29 rue Tronchet, 75008 Paris (« AGRI360 »), à des clients professionnels.

Le contrat se compose, par ordre de priorité : du devis ou bon de commande accepté, de ces CGV, des conditions générales d’utilisation et de l’accord de sous-traitance RGPD. Les conditions d’achat du client ne s’appliquent pas sans accord écrit d’AGRI360.

Formules et prix

Les prix sont en euros, par entreprise et par mois, sans limite de nombre d’utilisateurs sauf mention contraire du devis. TVA non applicable, article L. 223-3 du Code des impositions sur les biens et services (franchise en base). En cas de changement de régime, les devis et factures préciseront la TVA applicable.

Les prestations complémentaires (reprise de données accompagnée, formation, paramétrage particulier) font l’objet d’un devis séparé.

Commande

Choisir une formule dans l’application ou demander à être contacté n’est pas une commande. Un conseiller AGRI360 confirme le besoin et adresse un devis. La commande est formée lorsque le client accepte ce devis par écrit (signature, ou e-mail reprenant l’offre). AGRI360 confirme alors la date de début et active la formule dans l’espace.

Jusqu’à cette activation, le client conserve sa formule actuelle.

Durée et résiliation

L’abonnement est mensuel et sans engagement de durée. Il commence à la date d’activation confirmée et se renouvelle chaque mois.

L’administrateur de l’espace peut le résilier à tout moment par e-mail à contact@agriweb.pro. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours, qui reste dû ; AGRI360 confirme la date de fin par écrit. L’espace passe alors en formule Découverte, sans suppression des données.

Lorsque la loi le prévoit (professionnel employant cinq salariés au plus, contrat conclu à distance et sans rapport avec son activité principale), le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la commande.

Facturation et paiement

L’abonnement est facturé chaque mois. Les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date, par virement ou par le moyen indiqué sur la facture. L’application ne collecte aucune donnée de carte bancaire.

En cas de retard de paiement, des pénalités sont dues au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce).

Après une relance restée sans effet pendant 15 jours, AGRI360 peut ramener l’espace à la formule Découverte. Les données ne sont jamais supprimées en raison d’un impayé, et le client garde la possibilité de les exporter.

Changement de formule et évolution des prix

Le passage à une formule supérieure prend effet à la date confirmée par AGRI360 ; le premier mois peut être facturé au prorata. Le passage à une formule inférieure prend effet au début du mois suivant. Les données des modules retirés sont conservées.

Toute hausse de prix est annoncée par e-mail au moins 30 jours avant son application. Le client qui la refuse peut résilier avant sa date d’effet.

Fin du contrat et données

La fin d’un abonnement payant n’entraîne pas la clôture de l’espace. Si le client demande une clôture complète, il dispose de 30 jours après la date de clôture pour récupérer ses données, au moyen des exports ou avec l’assistance d’AGRI360. Les données sont ensuite supprimées, conformément à l’accord de sous-traitance.

Responsabilité

Les règles de responsabilité sont celles des conditions générales d’utilisation.

Droit applicable et litiges

Ces CGV sont soumises au droit français. En cas de difficulté, le client écrit à contact@agriweb.pro : les parties recherchent une solution amiable pendant 30 jours. À défaut, le litige est porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun.